Les résidences immobilières de promotion touristique

Le législateur a réglementé le principe des Résidences Immobilières de Promotion Touristique (RIPT).

Cadre légal

La loi n° 01-07 votée au parlement en avril 2008 a été promulguée et publiée au Bulletin Officiel n°5640 du 15 joumada II 1429 (19 juin 2008) suite au dahir n°1-08-60 du 17 joumada 1 1429 (23 mai 2008).

La loi a donné la définition juridique de la résidence immobilière de promotion touristique:

Il s’agit d’une résidence dont les unités de logements appartiennent à un ou plusieurs copropriétaires et dont un pourcentage minimal d’unités de logement, fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 70%, est géré par une société qui assure l’homogénéité de la résidence et la permanence de son exploitation.

Les acteurs
Trois acteurs interviennent : la société de promotion immobilière, l’acquéreur et la société de gestion.

Le rôle et les obligations de la société de promotion

La loi donne la définition de la société de promotion : il s’agit de la personne morale qui réalise ou fait réaliser pour son compte, une résidence immobilière de promotion touristique et assure la commercialisation des unités de logement auprès d’acquéreurs.

La société doit désigner avant la mise en vente des logements (sises dans la RIPT), ceux relevant du pourcentage (70% au moins) prévu par voie réglementaire.

Elle doit aussi nommer une société chargée de la gestion des logements pour une durée minimale de neuf ans avec qui elle signe un contrat. Ce contrat doit lister les services à pourvoir.

Elle reste responsable de la nomination d’une nouvelle société de gestion en cas de défaillance de la première pendant une durée de neuf ans au moins, à compter de la date du contrat de vente de la première unité de logement.

Le rôle et les obligations de l’acquéreur

La loi définit le statut de l’acquéreur ou copropriétaire comme étant une personne qui achète tout ou partie d’une résidence touristique et la donne en location nue à une société de gestion tout en conservant éventuellement, un droit de jouissance privatif temporaire.

L’acquéreur a l’obligation de donner en location son logement et ce pour une durée minimum de 9 ans, à la société de gestion moyennant un loyer comportant au moins un montant fixe.

Sera déduit du montant des loyers versés aux copropriétaires le montant des provisions du pour l’entretien, le fonctionnement et l’administration des logements.

Le contrat de bail entre l’acquéreur et la société de gestion est signé en même temps que le contrat de vente.

Le contrat de bail donne au propriétaire le droit de bénéficier du logement pour une durée et période fixées d’un commun accord sans qu’elles puissent dépasser 2 mois par an dont 15 jours maximum en haute saison, il fixe aussi le montant du loyer auquel a droit l’acquéreur.

Remarque : En cas de vente d’un logement objet d’un tel contrat, il convient de savoir que le nouveau propriétaire est tenu par le contrat de gestion.

Le rôle et les obligations dévolues à la société de gestion

La loi définit la société de gestion : Toute personne morale titulaire d’une licence délivrée, qui prend en location les unités de logement composant une ou plusieurs résidences immobilières de promotion touristique pour les proposer en nuitées, au mois, à la semaine ou à la journée à une clientèle de passage.

La société doit être titulaire d’une licence accordée par l’Etat, cette autorisation est donnée pour une durée de six mois dans un premier temps avant un agrément définitif.

La société de gestion doit justifier d’une garantie financière.

Elle doit assurer la gestion hôtelière des logements donnés en location par les acquéreurs.
Elle doit assurer l’ameublement des logements, en vue d’une homogénéité des unités de la RIPT.
Elle est chargée de l’accueil de la clientèle, du nettoyage quotidien des logements et de la fourniture des draps et du linge de toilette.

En outre, la société de gestion fait office de syndic et en temps que tel, elle va assurer l’entretien, le fonctionnement et l’administration des parties communes et déduit du montant des loyers les frais de syndic.

Les garanties prévues par la loi
L’acquéreur se voit garantir un loyer fixe minimal par la société de gestion.

La loi institue des sanctions applicables à chacune des parties en cas de non respect des nouvelles dispositions réglementaires et des termes du contrat.

La société de gestion peut se voir retirer l’agrément définitif par l’administration notamment en cas de fraude fiscale ou de liquidation judiciaire.