ETAPE II. La signature du compromis de vente

C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant l'ensemble des conditions suspensives appropriées (Cf II.3), et de vérifier la faisabilité du financement bancaire de votre projet, auprès de guideimmobilier ,qui offre gracieusement ce service à ses interlocuteurs.

Il est possible d'établir cet avant-contrat sous seing privé ou devant notaire. Ce dernier étant tenu au devoir de conseil, les parties bénéficient d'une protection renforcée. Il est aussi tout à fait admis et possible de le signer de particulier à particulier ou avec un agent immobilier. Seule contrainte : une promesse signée sous seing privé doit être enregistrée dans les 10 jours
II.1 Vous hésitez entre un acte sous-seing privé ou devant notaire?
Les documents ont juridiquement la même valeur, même si l'acte notarié est en pratique plus sécurisant. L'acte authentique coûte toutefois plus cher qu'un contrat sous-seing privé. La différence du tarif est surtout perceptible au niveau des émoluments du rédacteur.

Pourtant, cette règle connait de plus en plus d'exceptions. Les actes authentiques (notariés) ne sont plus systématiquement plus chers que les actes sous-seing privé, notamment pour les contrats de vente des logements sociaux (autour de 1500 Dhs). Paradoxalement, il existe des conseillers juridiques très réputés qui peuvent demander un prix plus élevé que celui d'un notaire.

Jouer la sécurité consiste donc à passer par un acte notarié, et la rapidité/prix l'acte sous seing privé.